8 Sept. 2023  ·  4 min de Lecture

Sanctions pour non-respect des normes d'accessibilité dans les ERP : comment éviter les amendes et se conformer aux règles ?

Vous êtes un établissement recevant du public (ERP) de type 1,2,3,4 ou 5 ? Vous aviez jusqu’au 31 décembre 2023 pour vous rendre accessible. Maintenant, les sanctions vont tomber !
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Depuis le 1er janvier 2024, vous risquez désormais :

• Jusqu'à 45 000 euros d’amende en cas de non-respect des obligations liées à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.
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• Cette sanction pénale peut être portée à 225 000 euros pour les personnes morales.
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• 1500 euros pour la non-transmission d’une attestation d’accessibilité.
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• Une fermeture administrative définitive.
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• Un abandon des assurances qui ne prendront plus en charge les dommages en cas d’incident
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Le non-respect des obligations liées à l’accessibilité des personnes à mobilité réduites peut vous coûter cher…
Vous pouvez en découvrir davantage sur les sanctions liées au non respect de la loi ici.

Voici un petit zoom sur vos obligations et les solutions pour une bonne mise en accessibilité de votre établissement :

Un peu de culture politique..

C’est le 11 février 2005 que la loi pour l’égalité des droits et des chances est votée, obligeant donc les lieux à se rendre accessibles à tous types de handicap (moteur, mental, cognitif et psychique).Un objectif clair : leur garantir une meilleure intégration dans la ville !
2005 admet donc une nouvelle réflexion et une nouvelle perspective sur le monde. Mais ce n’est que 10 ans plus tard que les choses commencent à changer partiellement. Depuis le 1er janvier 2015, la loi fixe l’obligation d’accessibilité aux ERP, et depuis le 13 février 2015 la même obligation pour les transports en commun. Malgré les démarches, il y a peu d’initiatives, les objectifs sont faiblement atteints et les progrès sont lents. C’est encore 10 ans plus tard, en 2024, qu’un réel impact est en train de se produire. Lorsqu’on parle de sanctions ce n’est plus la même chose.

Les premières démarches

Dans un premier temps, vous pouvez réaliser un auto-diagnostic pour savoir les démarches à entreprendre pour vous rendre accessible.Dans un second temps, si vous êtes un ERP, voici le formulaire afin de vérifier la conformité de votre établissement aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique.Et si ce dernier ne respecte pas les obligations d'accessibilités aux personnes en situation de handicap, vous pouvez encore déposer un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour obtenir une aide sur l’exécution de vos travaux.

Plus concrètement, voici un aperçu des éléments qui doivent être accessibles pour respecter la loi :

• Cheminements extérieurs
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• Stationnement des véhicules
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• Conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments
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• Circulations horizontales et verticales à l'intérieur des bâtiments.
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• Locaux intérieurs et sanitaires ouverts au public
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• Portes, sas intérieurs et sorties
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• Revêtements de sol et parois
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• Équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d'y être installés (dispositifs d'éclairage et d'information des usagers, par exemple)
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Vous n'êtes pas tout seuls

Et oui, l’état vous aide à vous rendre accessibles grâce à un Fond Territorial d’Accessibilité, en finançant :
50% des dépenses engagées pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité pour un montant maximal de 20 000 euros.
50% des dépenses engagées pour le diagnostic des conditions d’accessibilités et l’assistance d’ouvrage pour un montant maximal de 500 euros.
Vous pouvez déposer plusieurs demandes d’aide pour travaux, équipement et ingénierie pour un montant maximal de 20 500 euros.

Avec ce support financier, plus possible de fermer les yeux ! Alors, ne serait-il pas le moment de passer aux travaux ?
Pour déposer votre demande d’aide rendez-vous sur les sites suivants : www.asp-public.fr
‍Et pour des grands travaux : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R10190

Quels outils existent pour vous permettre d’être rendus accessibles à tous types de handicap ?

Le handicap sensoriel

Le handicap sensoriel découle de la perte d’un ou plusieurs sens, touchant principalement la déficience visuelle et auditive.
‍OOrion : Cette application mobile gratuite, dédiée aux personnes déficientes visuelles, facilite leur identification, leur localisation et leurs déplacements dans l’environnement. Elle contribue aussi à rendre les établissements recevant du public (ERP) accessibles aux personnes malvoyantes et aveugles.
‍La boucle à induction magnétique : C’est un dispositif de transmission audio par voie électromagnétique. Lorsqu’un son est diffusé, il est transmis vers un amplificateur puis vers un conducteur (câble). Les ondes diffusées par le conducteur sont captées par les prothèses auditives des personnes malentendantes. Le son est dissocié du bruit environnant et des échos et semble plus proche.‍

Le handicap psychique

Le handicap psychique résulte de maladies mentales qui modifient la pensée, l’humeur ou le comportement et peuvent engendrer de la détresse, une dépendance vers autrui, une perte d’autonomie, des problèmes relationnels, des obsessions, des troubles de l’attention et des compulsions.
‍Simplicité dans l’aménagement : Adopter des panneaux clairs et des pictogrammes simples permet une meilleure orientation.
‍Organisation des espaces : Structurer les espaces de manière logique aide à réduire les situations complexes et à limiter les détours.‍

Le handicap cognitif

Ce handicap est lié aux troubles des fonctions cérébrales. Il affecte des domaines comme la mémoire, le langage oral et écrit, la perception, l’attention, les fonctions exécutives, la représentation dans l’espace et le temps, le geste, le raisonnement, les émotions, la capacité à se connaître, à interagir avec autrui.
‍Auticiel : En co-innovation avec les personnes en situation de handicap mental, Auticiel propose 10 applications pour développer une autonomie et une inclusion sociale, aidant ainsi à la communication, la gestion du temps et l’accomplissement de tâches.
‍WeSiReport : Cet outil numérique permet de repérer rapidement les situations à risque, en envoyant des alertes aux référents, facilitant ainsi l'anticipation de situations critiques.‍

Le handicap mental ou déficience intellectuelle

La déficience mentale est une réduction des facultés intellectuelles qui prend des formes très variables. Elle se caractérise par une difficulté à comprendre, un faible contrôle de l’affectivité, un développement psychologique plus ou moins perturbé associé à des difficultés d’ordre spatio-temporel.
‍Formation du personnel : Former le personnel est essentiel pour adapter et personnaliser l’assistance aux personnes en situation de handicap intellectuel.‍

Le handicap moteur

Il s’agit de l’ensemble des troubles pouvant entraîner une atteinte partielle ou totale de la motricité notamment les membres supérieurs et/ou inférieurs ce qui peut provoquer globalement des difficultés pour se déplacer et pour effectuer certains gestes et peut entraîner des difficultés à s’exprimer.
Recourir à des aides techniques : fauteuils roulants manuels ou électriques, adaptations de matériels du quotidien ou matériels de compensation et avoir à ses côtés un aidant ou un accompagnant formé.‍